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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2796
Versions de la disposition

Texte complet
2796. Lorsqu’un bien meuble est incorporé à un immeuble, l’hypothèque mobilière peut subsister, à titre d’hypothèque immobilière, si elle est inscrite sur le registre foncier, malgré le changement de nature du bien; elle prend rang selon les règles établies au livre De la publicité des droits.
1991, c. 64, a. 2796.
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