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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2770
Versions de la disposition

Texte complet
2770. Lorsque celui contre qui le droit hypothécaire est exercé a une créance prioritaire en raison du droit qu’il a de retenir le meuble, il est tenu de le délaisser, mais à charge de sa priorité.
1991, c. 64, a. 2770.
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