Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2752
Versions de la disposition
2752. Lorsque le bien grevé d’une hypothèque fait subséquemment l’objet d’un usufruit, les droits hypothécaires doivent être exercés simultanément contre le nu-propriétaire et contre l’usufruitier, ou dénoncés à celui contre qui ils n’ont pas été exercés en premier.
