Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2750
Versions de la disposition

Texte complet
2750. Celui des créanciers dont le rang est antérieur a priorité, pour l’exercice de ses droits hypothécaires, sur ceux qui viennent après lui.
Il peut cependant être tenu de payer les frais engagés par un créancier subséquent si, étant avisé de l’exercice d’un droit hypothécaire par cet autre créancier, il néglige, dans un délai raisonnable, d’invoquer l’antériorité de ses droits.
1991, c. 64, a. 2750.
© Gouvernement du Québec