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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2743
Versions de la disposition

Texte complet
2743. Le créancier titulaire d’une hypothèque sur une créance perçoit les revenus qu’elle produit, ainsi que le capital qui échoit durant l’existence de l’hypothèque; il donne aussi quittance des sommes qu’il perçoit.
À moins d’une stipulation contraire, il impute les sommes perçues au paiement de l’obligation, même non encore exigible, suivant les règles générales du paiement.
1991, c. 64, a. 2743.
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