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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2738
Versions de la disposition

Texte complet
2738. Dans le cas de rachat en espèces des actions du capital-actions d’une personne morale par l’émetteur, le créancier qui reçoit le prix l’impute comme s’il s’agissait de revenus.
1991, c. 64, a. 2738.
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