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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2736
Versions de la disposition

Texte complet
2736. Le créancier d’une hypothèque mobilière avec dépossession doit faire tous les actes nécessaires à la conservation du bien grevé dont il a la détention; il ne peut l’utiliser sans la permission du constituant.
1991, c. 64, a. 2736.
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