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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2733
Versions de la disposition

Texte complet
2733. L’hypothèque ne dépouille ni le constituant ni le possesseur qui continuent de jouir des droits qu’ils ont sur les biens grevés et peuvent en disposer, sans porter atteinte aux droits du créancier hypothécaire.
1991, c. 64, a. 2733.
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