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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2732
Versions de la disposition

Texte complet
2732. Le créancier qui a inscrit son hypothèque légale conserve son droit de suite sur le bien meuble qui n’est pas aliéné dans le cours des activités d’une entreprise, de la même manière que s’il était titulaire d’une hypothèque conventionnelle.
1991, c. 64, a. 2732.
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