Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2714.6
Versions de la disposition
2714.6. Sauf convention contraire entre le constituant et le créancier, le créancier titulaire d’une hypothèque mobilière avec dépossession portant sur des valeurs mobilières ou des titres intermédiés peut aliéner ces valeurs ou titres ou les grever d’une hypothèque mobilière en faveur d’un tiers.
