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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2714.5
Versions de la disposition

Texte complet
2714.5. À moins que l’hypothèque ne porte sur des valeurs mobilières représentées par des certificats, la personne physique qui n’exploite pas une entreprise ne peut consentir à une hypothèque mobilière avec dépossession sur des valeurs mobilières ou des titres intermédiés qu’à l’égard de valeurs ou de titres qu’elle peut, dans les conditions prescrites, grever d’une hypothèque mobilière sans dépossession.
2008, c. 20, a. 136.
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