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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2714.3
Versions de la disposition

Texte complet
2714.3. L’hypothèque mobilière avec dépossession grevant, en faveur d’un intermédiaire en valeurs mobilières, des titres intermédiés sur un actif financier porté au crédit d’un compte de titres que l’intermédiaire tient pour le constituant prend rang avant toute autre hypothèque grevant ces titres.
2008, c. 20, a. 136.
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