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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2712
Versions de la disposition

Texte complet
2712. L’hypothèque qui grève une créance que détient le constituant contre un tiers, créance qui est elle-même garantie par une hypothèque inscrite, doit être publiée par inscription; le créancier doit remettre une copie d’un état certifié de l’inscription au débiteur de la créance hypothéquée.
1991, c. 64, a. 2712.
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