CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
2711. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 2711; 2015, c. 8, a. 360.
2711. L’hypothèque qui grève une universalité de créances doit, même lorsqu’elle est constituée par la remise du titre au créancier, être inscrite au registre approprié.
1991, c. 64, a. 2711.