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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2706
Versions de la disposition

Texte complet
2706. Le créancier qui est empêché d’exercer sa détention peut revendiquer le bien de celui qui le détient, à moins que l’empêchement ne résulte de l’exercice, par un autre créancier, de ses droits hypothécaires ou d’une procédure de saisie-exécution.
1991, c. 64, a. 2706.
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