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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2703
Versions de la disposition

Texte complet
2703. L’hypothèque mobilière avec dépossession est publiée par la détention du bien ou du titre qu’exerce le créancier, et elle ne le demeure que si la détention est continue.
1991, c. 64, a. 2703.
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