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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2702
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Texte complet
2702. L’hypothèque mobilière avec dépossession est constituée par la remise matérielle du bien ou du titre au créancier ou, si le bien est déjà entre ses mains, par le maintien de la détention matérielle, du consentement du constituant, afin de garantir sa créance.
1991, c. 64, a. 2702; 2008, c. 20, a. 135.
2702. L’hypothèque mobilière avec dépossession est constituée par la remise du bien ou du titre au créancier ou, si le bien est déjà entre ses mains, par le maintien de la détention, du consentement du constituant, afin de garantir sa créance.
1991, c. 64, a. 2702.
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