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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2698
Versions de la disposition

Texte complet
2698. L’hypothèque mobilière grevant les fruits et les produits du sol, ainsi que les matériaux ou d’autres choses qui font partie intégrante d’un immeuble, prend effet au moment où ceux-ci deviennent des meubles ayant une entité distincte. Elle prend rang à compter de son inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers.
1991, c. 64, a. 2698.
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