Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2697
Versions de la disposition

Texte complet
2697. L’acte constitutif d’une hypothèque mobilière doit contenir une description suffisante du bien qui en est l’objet ou, s’il s’agit d’une universalité de meubles, l’indication de la nature de cette universalité.
1991, c. 64, a. 2697.
© Gouvernement du Québec