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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2682
Versions de la disposition

Texte complet
2682. Celui qui n’a sur un bien qu’un droit conditionnel ou susceptible d’être frappé de nullité ne peut consentir qu’une hypothèque sujette à la même condition ou nullité.
1991, c. 64, a. 2682.
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