Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2677
Versions de la disposition
2677. L’hypothèque sur des actions individualisées du capital-actions d’une personne morale subsiste sur les actions ou autres valeurs mobilières reçues ou émises lors de l’achat, du rachat, de la conversion ou de l’annulation, ou d’une autre transformation des actions hypothéquées. La publicité par inscription de cette hypothèque ne subsiste que si cette inscription est renouvelée sur les actions ou les autres valeurs reçues ou émises.
Le créancier ne peut s’opposer à ces transformations en raison de son hypothèque.
2677. L’hypothèque sur des actions du capital-actions d’une personne morale subsiste sur les actions ou autres valeurs mobilières reçues ou émises lors de l’achat, du rachat, de la conversion ou de l’annulation, ou d’une autre transformation des actions hypothéquées, si son inscription est renouvelée sur les actions ou les autres valeurs reçues ou émises.
Le créancier ne peut s’opposer à ces transformations en raison de son hypothèque.
