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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2672
Versions de la disposition

Texte complet
2672. Les meubles grevés d’hypothèque qui sont, à demeure, matériellement attachés ou réunis à l’immeuble, sans perdre leur individualité et sans y être incorporés, sont considérés, pour l’exécution de l’hypothèque, conserver leur nature mobilière tant que subsiste l’hypothèque.
1991, c. 64, a. 2672.
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