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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2667
Versions de la disposition

Texte complet
2667. L’hypothèque garantit, outre le capital, les intérêts qu’il produit et les frais, autres que les honoraires pour les services professionnels, légitimement engagés pour les recouvrer ou pour conserver le bien grevé.
1991, c. 64, a. 2667; 2002, c. 19, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2667. L’hypothèque garantit, outre le capital, les intérêts qu’il produit et les frais, autres que les honoraires extrajudiciaires, légitimement engagés pour les recouvrer ou pour conserver le bien grevé.
1991, c. 64, a. 2667; 2002, c. 19, a. 11.
2667. L’hypothèque garantit, outre le capital, les intérêts qu’il produit et les frais légitimement engagés pour les recouvrer ou pour conserver le bien grevé.
1991, c. 64, a. 2667.
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