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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2638
Versions de la disposition

Texte complet
2638. La convention d’arbitrage est le contrat par lequel les parties s’engagent à soumettre un différend né ou éventuel à la décision d’un ou de plusieurs arbitres, à l’exclusion des tribunaux.
1991, c. 64, a. 2638.
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