CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2618 Versions de la disposition

1994-01-01

2618. La clause sur les mesures conservatoires et préventives est réputée supplémentaire au contrat d’assurance; l’assuré peut, en vertu de cette clause, recouvrer tous les frais qu’il a engagés, même si l’assureur a déjà réglé les dommages sur la base d’une perte totale ou même si le bien a été assuré franc d’avaries particulières, totalement ou en deçà d’un certain pourcentage.

Cette clause ne couvre cependant pas les pertes par avarie commune, les contributions aux avaries communes, les frais de sauvetage, ni les frais engagés pour éviter ou limiter des pertes ou des dommages non couverts par le contrat.

1991, c. 64, a. 2618.