CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2609 Versions de la disposition

1994-01-01

2609. L’indemnité due pour la perte totale d’une partie des marchandises ou des autres biens meubles assurés par un contrat à valeur agréée est égale à la somme fixée au contrat, multipliée par le rapport existant entre la valeur assurable de la partie perdue et la valeur assurable du tout, ces deux valeurs étant établies de la même façon que s’il s’agissait d’un contrat à valeur indéterminée.

Celle due pour la perte totale d’une partie des biens assurés par un contrat à valeur indéterminée est la valeur assurable de la partie perdue, établie de la même façon que s’il s’agissait d’une perte totale de tous les biens.

1991, c. 64, a. 2609.