Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2605
Versions de la disposition

Texte complet
2605. Lorsqu’une perte ou une avarie donne le droit d’exiger une indemnité, l’assureur ou chacun d’eux, s’il y en a plusieurs, est tenu de payer une indemnité égale au rapport existant entre, d’une part, le montant de sa souscription et, d’autre part, soit la valeur fixée au contrat, si celui-ci est à valeur agréée, soit la valeur assurable, si le contrat est à valeur indéterminée.
1991, c. 64, a. 2605.
© Gouvernement du Québec