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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2604
Versions de la disposition

Texte complet
2604. L’indemnité exigible se calcule en fonction de la pleine valeur assurable, si le contrat est à valeur indéterminée, ou en fonction de la somme fixée au contrat, si celui-ci est à valeur agréée.
1991, c. 64, a. 2604.
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