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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2603
Versions de la disposition

Texte complet
2603. Lorsque le navire, le fret, les marchandises ou d’autres biens meubles, ou au moins deux d’entre eux, sont la propriété d’un même assuré, la responsabilité de l’assureur, en ce qui concerne les pertes par avarie commune ou les contributions à leur égard, est établie comme si les biens appartenaient à des personnes différentes.
1991, c. 64, a. 2603.
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