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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2564
Versions de la disposition

Texte complet
2564. Il y a engagement implicite que l’opération maritime assurée n’est pas prohibée par la loi et que, dans la mesure du possible pour l’assuré, l’opération maritime sera exécutée conformément à la loi.
1991, c. 64, a. 2564.
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