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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2563
Versions de la disposition

Texte complet
2563. Lorsque l’assurance porte sur des marchandises ou d’autres biens meubles, il n’y a pas d’engagement implicite garantissant que ces biens sont en état de voyager par mer.
Cependant, si le contrat est au voyage, il y a engagement implicite qu’au commencement du voyage, le navire est en bon état de navigabilité et qu’il est en état de transporter ces biens à la destination envisagée.
1991, c. 64, a. 2563.
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