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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2555
Versions de la disposition

Texte complet
2555. L’assuré n’est pas obligé de respecter les engagements qui sont devenus illégaux ou qui, en raison d’un changement de circonstances, ne sont plus pertinents au contrat.
1991, c. 64, a. 2555.
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