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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2552
Versions de la disposition

Texte complet
2552. Toute omission ou fausse déclaration de la part de l’assuré entraîne la nullité du contrat à la demande de l’assureur, même en ce qui concerne les pertes et dommages qui ne sont pas rattachés aux risques ainsi dénaturés.
1991, c. 64, a. 2552.
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