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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2543
Versions de la disposition

Texte complet
2543. Le courtier a le droit de retenir la police pour le montant de la prime et des frais engagés pour la souscription de la police.
Lorsque le courtier a fait affaire avec une personne comme si cette dernière agissait pour son propre compte, il a également le droit de retenir la police pour le solde de tout compte d’assurance qui peut lui être dû par cette personne, à moins qu’au moment où la dette a été contractée, il n’ait eu de bonnes raisons de croire que cette personne n’agissait que pour le compte d’autrui.
1991, c. 64, a. 2543.
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