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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2537
Versions de la disposition

Texte complet
2537. L’assureur est redevable des sommes exigibles envers l’assuré. Lors d’un sinistre ou d’une ristourne de la prime, l’assureur doit ces sommes à l’assuré, qu’il ait ou non perçu la prime du courtier.
1991, c. 64, a. 2537.
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