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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2535
Versions de la disposition

Texte complet
2535. Lorsque l’assurance souscrite prévoit que le montant de la prime doit être établi par une entente ultérieure et que celle-ci n’intervient pas, l’assuré doit néanmoins une prime raisonnable.
Il en est de même lorsque l’assurance est souscrite à la condition qu’une prime supplémentaire soit fixée dans une éventualité donnée et que celle-ci se présente sans que cette prime ait été fixée.
1991, c. 64, a. 2535.
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