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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2534
Versions de la disposition

Texte complet
2534. L’assureur n’est pas tenu de délivrer la police avant qu’il n’y ait eu paiement de la prime ou que des offres réelles de paiement ne lui aient été faites.
1991, c. 64, a. 2534.
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