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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2528
Versions de la disposition

Texte complet
2528. La cession de l’assurance est permise, que ce soit avant ou après le sinistre.
Elle se fait au moyen d’une mention dans la police ou de toute autre manière consacrée par l’usage.
1991, c. 64, a. 2528.
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