Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2527
Versions de la disposition

Texte complet
2527. Une police d’assurance maritime doit, outre le nom de l’assureur, de l’assuré ou de la personne qui effectue l’assurance pour son compte, spécifier le bien assuré, le risque contre lequel il est assuré et les sommes assurées, ainsi que le voyage ou la période de temps couverts par l’assurance, la date et le lieu de la souscription, le montant ou le taux des primes et les dates de leur échéance.
1991, c. 64, a. 2527.
© Gouvernement du Québec