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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2524
Versions de la disposition

Texte complet
2524. Le contrat à valeur indéterminée ne fixe pas la valeur du bien assuré, mais permet, sans excéder le montant de la garantie, d’établir ultérieurement la valeur qui était assurable.
Lorsque la valeur d’un bien assuré n’est pas déclarée avant l’avis de l’arrivée ou de la perte, le contrat est considéré à valeur indéterminée en ce qui concerne ce bien, à moins que la police n’en dispose autrement.
1991, c. 64, a. 2524.
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