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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2523
Versions de la disposition

Texte complet
2523. Le contrat à valeur agréée fixe la valeur convenue du bien assuré.
En l’absence de fraude, la valeur ainsi fixée fait foi, entre l’assureur et l’assuré, de la valeur du bien, qu’il y ait perte totale ou seulement avarie, mais elle ne les lie pas lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a perte totale implicite.
1991, c. 64, a. 2523.
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