CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2515 Versions de la disposition

1994-01-01

2515. Ont, notamment, un intérêt d’assurance, l’assureur, pour le risque qu’il assure, l’assuré, pour les frais de l’assurance souscrite et pour assurer la solvabilité de son assureur, ainsi que le capitaine du navire ou un membre de l’équipage, pour son salaire.

Ont aussi un tel intérêt la personne qui paie le fret à l’avance lorsqu’il ne lui est pas remboursable en cas de sinistre, l’acheteur de marchandises, même s’il est en droit de refuser les marchandises ou de les considérer aux risques du vendeur, ainsi que le débiteur hypothécaire, pour le plein montant de la valeur du bien hypothéqué, et le créancier hypothécaire, sur le bien hypothéqué, à concurrence de sa créance.

1991, c. 64, a. 2515.