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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2512
Versions de la disposition

Texte complet
2512. Un contrat d’assurance maritime par manière de jeu ou de pari est nul, de nullité absolue.
Il y a contrat de jeu ou de pari lorsque l’assuré n’a pas d’intérêt d’assurance et que le contrat est conclu sans l’attente d’en acquérir un.
Sont réputés des contrats de jeu et pari ceux qui comportent des stipulations comme "intérêt ou sans intérêt", ou "sans autre preuve d’intérêt que la police elle-même", de même que ceux qui stipulent qu’il n’y aura pas de délaissement en faveur de l’assureur alors que, dans les faits, il y a possibilité de délaissement.
1991, c. 64, a. 2512.
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