Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2511
Versions de la disposition

Texte complet
2511. Il n’est pas nécessaire que l’intérêt d’assurance existe à la conclusion du contrat, mais il doit exister au moment du sinistre.
L’acquisition d’un intérêt après la survenance du sinistre ne rend pas l’assurance valide. Toutefois, l’assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est valide, que l’assuré ait acquis son intérêt avant ou après le sinistre, pourvu, en ce dernier cas, qu’au moment de la conclusion du contrat, l’assuré n’ait pas été au courant du sinistre.
1991, c. 64, a. 2511.
© Gouvernement du Québec