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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2499
Versions de la disposition

Texte complet
2499. Outre les mentions prescrites pour toute police d’assurance, la police d’assurance de responsabilité doit indiquer la relation entre les personnes et les biens, ainsi que celle entre les personnes et les faits, qui entraîne la responsabilité, de même que les montants et les exclusions de garantie, le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance et les bénéficiaires directs et indirects de celle-ci.
1991, c. 64, a. 2499.
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