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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2497
Versions de la disposition

Texte complet
2497. Les indemnités dues à l’assuré sont attribuées aux créanciers prioritaires ou aux créanciers titulaires d’une hypothèque sur le bien endommagé, suivant leur rang et sans délégation expresse, moyennant une simple dénonciation et justification de leur part, malgré toute disposition contraire.
Néanmoins, les paiements faits de bonne foi par l’assureur, avant la dénonciation, sont libératoires.
1991, c. 64, a. 2497.
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