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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2492
Versions de la disposition

Texte complet
2492. Le contrat fait sans fraude pour un montant supérieur à la valeur du bien est valable jusqu’à concurrence de cette valeur; l’assureur n’a pas le droit d’exiger une prime pour l’excédent, mais celles qui ont été payées ou sont échues lui restent acquises.
1991, c. 64, a. 2492.
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