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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2481
Versions de la disposition

Texte complet
2481. Une personne a un intérêt d’assurance dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat.
L’intérêt doit exister au moment du sinistre, mais il n’est pas nécessaire que le même intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat.
1991, c. 64, a. 2481.
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