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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2478
Versions de la disposition

Texte complet
2478. Lorsque le droit à l’indemnité a été hypothéqué et que notification en a été faite à l’assureur, le contrat ne peut être ni résilié ni modifié au détriment du créancier hypothécaire, à moins que l’assureur n’ait avisé ce dernier au moins 15 jours à l’avance.
1991, c. 64, a. 2478.
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