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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2462
Versions de la disposition

Texte complet
2462. La cession d’une assurance confère au cessionnaire tous les droits et obligations du cédant; elle entraîne la révocation de la désignation du bénéficiaire révocable et du titulaire subrogé.
Cependant, l’hypothèque d’un droit résultant d’un contrat d’assurance ne confère de droits au créancier hypothécaire qu’à concurrence du solde de la créance, des intérêts et des accessoires; elle n’emporte révocation du bénéficiaire révocable et du titulaire subrogé que pour ces sommes.
1991, c. 64, a. 2462.
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